Injonction cnrtl
WebbINJONCTION : Définition de INJONCTION TLFi Académie 9 e édition Académie 8 e édition Académie 4 e édition BDLP Francophonie BHVF attestations DMF (1330 - … WebbAlso the Council programme of measures for implementation of the principle of mutual recognition of decisions in civil and commercial matters recognises that in some areas …
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WebbMany translated example sentences containing "en injonction" – English-French dictionary and search engine for English translations. WebbDe très nombreux exemples de phrases traduites contenant "l'injonction" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises.
Webb9 mars 2024 · Le coût de l'huissier pour une injonction de payer est de 25,54 euros. Le même tarif s'applique aux injonctions de faire. Cette formalité vise à contraindre son débiteur à exécuter son engagement, qu'il s'agisse de payer la somme qu'il doit ou, plus généralement, d'exécuter son obligation. Qui paye les frais d'huissier ? WebbDans le domaine juridique, une injonction est un ordre qui émane d'un magistrat, notamment d'un juge. En cas de procès, elle est destinée à une partie, et l'oblige à faire …
Webb13 okt. 2016 · Définition En épidémiologie, le taux d'incidence rapporte le nombre de nouveaux cas d'une pathologie observés pendant une période donnée - population incidente- à la population dont sont issus les cas (pendant cette même période)- … WebbTraduction de "injonction" en anglais . injunction, order, command sont les meilleures traductions de "injonction" en anglais. Exemple de phrase traduite : Afin d’éviter toute …
WebbNom commun - français. injonction \ɛ̃.ʒɔ̃k.sjɔ̃\ féminin. Commandement exprès, énoncé d’une manière formelle et impérative, émanant souvent de l’autorité judiciaire. Il paraît …
Webb29 Depuis les revendications du droit à l’autonomie émancipatrice et par un retournement cynique de l’histoire, il semblerait que l’autonomie soit devenue aujourd’hui une … charley castex psychicWebbMany translated example sentences containing "recours en injonction" – English-French dictionary and search engine for English translations. harsh suraniWebb16 mars 2024 · At the end of the Falklands war two years earlier too, the Queen, whose second son, Andrew, had served as a helicopter pilot with the task force, was singularly … harsh suranaWebbDictionnaire français suprémaciste nom masculin Définition suprémaciste , nom masculin Sens 1 Relatif au suprémacisme, soit l' idéologie raciste qui affirme qu'il existe une hiérarchie entre les êtres. Notamment, selon un individu suprémaciste, certaines races et civilisations sont supérieures à d'autres et doivent les dominer . harsh suriWebbINJONCTIF, -IVE, adj. et subst. masc. A. − Qui contient, qui souligne une injonction. Il eut un geste injonctif qui pouvait passer pour un geste de menace et qui parut inquiéter … harsh surfaceWebbDe très nombreux exemples de phrases traduites contenant "à l'injonction" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. charley cat kitchenWebbMais le véritable revers de fortune concerne l'argentles saisies hypothécaires sur injonction judiciaire, en hausse à 26 215 au deuxième trimestre de l'année, contre 23 … charley catering